Ce que fait la Ressourcerie BaieVerte pour contrer l’obsolescence programmée

Déposé le 1^er juin dernier dans le but de maintenir la société québécoise comme chef de file en matière de protection des consommateurs, le projet de loi s’intéresse à trois grands axes soient l’ajout d’une nouvelle garantie de bon fonctionnement sur la vente d’appareils ménagers et électroniques, une responsabilisation des fabricants et des commerçants quant à la réparabilité de leurs produits ainsi que de nouvelles dispositions quant aux recours citoyens contre les « citrons » automobiles avec l’ajout du concept de « véhicule gravement défectueux ». Prenons le temps de s’intéresser aux deux premiers points qui nous concernent davantage.

Cette garantie vise à moduler la garantie légale de qualité d’un produit déjà en place, en instaurant des normes quantifiables quant à la durée minimale de bon fonctionnement d’un produit et à l’obligation de divulguer cette information, au même titre que le prix. En plus, les fabricants et les commerçants se verront obliger de payer les frais de transport, d’expédition et de réparation pour honorer la garantie de bon fonctionnement. Toutefois, l’éventail des produits visés par cette nouvelle garantie est non spécifié par le projet de loi actuel, mais il le sera une fois ce dernier sanctionné.

Les commerces devront donc prévoir une mise à jour de leurs étiquettes, documentations, protocoles et publicités pour s’adapter à cette nouvelle loi.

Sachez qu’en date d’aujourd’hui, il existe une garantie de bon fonctionnement, mais seulement en lien avec l’achat d’automobiles d’occasions récentes (moins de 5 ans et de moins de 80 000 km parcourus).

À ce jour, le régime de protection de la Loi sur la protection du consommateur qui encadre les services de réparation ne s’applique pas sur tous les types d’appareils ménagers et électroniques. En effet, seuls les objets étant des électroménagers (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, laveuse, sécheuse et lave-vaisselle), des micro-ondes, des appareils audio, des appareils audio-vidéo, des ordinateurs et leurs périphériques, des climatiseurs et déshumidificateurs puis des thermopompes sont couverts.

Pour l’instant la réforme qu’imposerait le projet de loi no.29 ne précise pas si l’éventail d’appareils garantis d’un service de réparation sera élargi. Toutefois, la réparabilité des objets reste au cœur de l’initiative de Me Jolin-Barette et obligerait les fabricants et les commerçants d’assurer la disponibilité des pièces de rechange pour une durée et à un prix raisonnables, d’assurer le service de réparation en soi, de rendre disponible les informations utiles à l’entretien et à la réparation des appareils ou tout logiciel permettant une mise à jour. Il sera obligé que les prix fixés pour les services de réparation ou les pièces doivent encourager le choix de la remise à neuf de l’appareil par le consommateur et que l’utilisation d’outils courants permette lesdites réparations.

Par ailleurs les fabricants et les commerçants devront divulguer les ressources qu’ils mettent en place pour l’entretien de leurs produits. Aussi, en cas de défaut, ils devront être en mesure d’offrir soit un échange ou un remboursement.

À la Ressourcerie BaieVerte, nous sommes conscientes qu’un article nous est parfois donné parce qu’il montre un signe d’usure ou a perdu en durabilité et nous saluons les efforts que nous faisons toutes et tous en choisissant l’économie de seconde main.

Bien que les dons reçus puis revendus en boutique soient vaillamment testés au meilleur de nos capacités, nous sommes fières de vous offrir un plan de remplacement (selon la disponibilité en magasin) ou de remboursement. Si l’objet acheté, une fois essayé et utilisé à la maison vous crée une déception, nous offrons une garantie de 15 jours sur les appareils ménagers et électroniques ainsi qu’une garantie de 30 jours sur les électroménagers.

Ainsi, nous sommes fières de vous offrir un service de réparation qui vous permet de faire restaurer vos objets importants et de faire réparer vos articles qui brisent prématurément. On a horreur autant que vous de ces ventilateurs, micro-ondes, grille-pains de piètre qualité qui nous laissent pantoises devant leur manque de fiabilité.

Depuis la mise en place de ce service en mars 2023, ce sont 24 personnes qui ont reçu des services pour faire réparer leurs biens, principalement des luminaires et des appareils de cuisine. Retrouvez également en boutique une gamme d’articles réparés, surcyclés et remis à neuf. Contrer l’obsolescence programmée, c’est aussi consommer seconde main.

Pour consulter et/ou commenter le projet de loi no.29 : https://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projets-loi-43-1.html

Sources:

Garantie bon fonctionnement (automobile)

Garantie réparation

Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur. Fabricants et commerçants, préparez-vous…